1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles COZE STUDIO propose des formations professionnelles en coiffure, dispensées en présentiel.
Les formations sont réservées aux professionnels de la coiffure agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (professionnels indépendants, salariés, entreprises). Elles ne sont pas destinées aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Toute inscription implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
2. Identification du prestataire
- COZE STUDIO — SAS au capital de 1 000 €
- Immatriculée au RCS de Nanterre — SIREN : 992640771
- SIRET : 992 640 771 00018
- TVA : FR15992640771
- Siège social : 83 rue du Président Wilson – 92300 Levallois-Perret
- Email : zeitounric@gmail.com
- Téléphone : 07 69 50 37 07
Les formations sont conçues et animées par Madame Ornella COHEN, fondatrice de COZE STUDIO et formatrice référente.
3. Nature des prestations
COZE STUDIO propose des formations professionnelles et des masterclass en coiffure comprenant notamment :
- démonstrations techniques
- transmissions méthodologiques
- analyses techniques
- contenus pédagogiques théoriques
- sessions collectives ou individuelles
Les formations sont dispensées exclusivement en présentiel, dans les locaux indiqués lors de l'inscription. Aucune formation à distance ou en visioconférence n'est proposée.
Le contenu pédagogique est décrit sur le site internet ou sur le support de présentation transmis au participant.
4. Processus d'inscription
L'inscription devient définitive après validation du dossier et, selon le financement choisi, réception de l'accord de prise en charge ou signature du contrat de formation et respect des modalités de paiement applicables.
Trois cas se distinguent :
- Financement personnel par une personne physique : un contrat de formation professionnelle est signé préalablement (articles L.6353-3 et suivants du Code du travail). Le Participant dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature ; aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai. À l'issue de celui-ci, il ne peut être demandé plus de 30 % du prix, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.
- Financement FAFCEA, OPCO ou employeur : l'inscription est confirmée à réception de l'accord écrit de prise en charge du financeur ; le montant non pris en charge (reste à charge) est réglé par le Participant ou son employeur selon les modalités convenues.
- Achat par une entreprise pour son salarié : une convention de formation professionnelle est établie entre COZE STUDIO et l'entreprise ; le règlement intervient sur facture selon les conditions qui y figurent.
COZE STUDIO se réserve le droit de refuser une inscription en cas de dossier incomplet, de prérequis non satisfaits ou de défaut de paiement.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC.
COZE STUDIO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de l'inscription.
6. Accès aux formations
Les modalités de règlement applicables sont celles décrites à l'article 4, selon le mode de financement du Participant. Aucun paiement anticipé n'est exigé en violation des articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- carte bancaire
- lien de paiement sécurisé
- virement bancaire (financeurs et entreprises)
L'accès à la session est garanti dès que l'inscription est définitive au sens de l'article 4.
7. Annulation – Absence – Abandon
Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier). Les frais suivants s'appliquent, calculés sur le prix TTC de la formation :
- annulation plus de 30 jours avant le début de la session : aucun frais, remboursement intégral des sommes éventuellement versées ;
- annulation entre 30 et 15 jours avant le début : 30 % du prix au titre des frais administratifs et d'organisation ;
- annulation moins de 15 jours avant le début : 50 % du prix ;
- absence non justifiée le jour de la session ou abandon en cours de formation : facturation des heures effectivement réalisées, majorée des frais d'organisation dans la limite de 50 % du prix.
Lorsque la formation est financée par la FAFCEA, un OPCO ou l'employeur, les sommes non prises en charge par le financeur en raison de l'annulation ou de l'absence restent dues par le Participant ou son employeur.
Pour un Participant en financement personnel, seules les prestations effectivement réalisées sont dues lorsque l'abandon résulte d'un cas de force majeure dûment reconnu (article L.6353-7 du Code du travail).
COZE STUDIO peut annuler ou reporter une session, notamment en cas d'effectif insuffisant ; les sommes versées sont alors intégralement remboursées ou reportées sur une session ultérieure, au choix du Participant.
8. Force majeure
En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, l'exécution des obligations est suspendue. COZE STUDIO peut proposer un report de la formation sur une session ultérieure, sous réserve de disponibilité, ou procéder au remboursement des sommes versées au titre des prestations non réalisées.
Conformément à l'article L.6353-7 du Code du travail, lorsqu'un Participant en financement personnel est empêché de suivre la formation par un cas de force majeure dûment reconnu, le contrat est résilié et seules les prestations de formation effectivement dispensées sont dues, à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
9. Responsabilité
COZE STUDIO ne saurait être tenue responsable :
- des interruptions ou défaillances techniques liées aux outils numériques,
- des conditions matérielles propres au Participant,
- d'une inadéquation perçue entre la formation et les attentes personnelles du Participant.
La responsabilité de COZE STUDIO est strictement limitée au montant effectivement payé par le Participant, hors faute lourde, dol ou manquement aux obligations légales.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus, supports, méthodes, visuels, vidéos, démonstrations et documents pédagogiques est la propriété exclusive de Madame Ornella COHEN. Toute reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant : zeitounric@gmail.com. Le Participant est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de COZE STUDIO.
12. Réclamations – Droit applicable – Litiges
Toute réclamation doit être adressée par écrit à zeitounric@gmail.com ou par courrier au siège de COZE STUDIO. Elle fait l'objet d'un accusé de réception sous 48 heures ouvrées et d'une réponse circonstanciée sous 15 jours ouvrés, selon la procédure détaillée sur la page « Réclamations » du site.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité entre les parties.
Les formations de COZE STUDIO sont exclusivement destinées à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les inscriptions étant souscrites à des fins professionnelles, le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable.
À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de COZE STUDIO.
La DREETS territorialement compétente est l'autorité de contrôle des organismes de formation ; elle peut être saisie d'un signalement relatif au respect des obligations réglementaires de COZE STUDIO, mais ne constitue pas une voie de règlement des litiges contractuels.
